C’est une respiration bienvenue quand chaque jour qui passe marque une aggravation, un nouveau pic de la crise aiguë du logement : extrême saturation du logement social et de l’hébergement d’urgence, explosion des expulsions locatives, du nombre de sans-abris et de mal-logés, en passant par la criminalisation des locataires les plus fragiles. La proposition de loi de Danielle Simonnet (Députée de Paris, groupe Écologiste et Social) vise à permettre aux élus locaux « de mobiliser un parc aujourd’hui inutilisé face à une urgence sociale qui ne peut plus attendre ».
2,38 millions de logements sont vides en France, dont 1,35 million depuis plus de deux ans : 36 205 à Paris, 17 915 à Marseille et 6 658 à Lyon. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. L’objectif dès lors est de compléter le cadre juridique actuel, actuellement aux mains des préfets et sous-utilisé, afin de permettre plus de réquisitions.
Aujourd’hui, deux cadres coexistent: la procédure d’attribution d’office, créée en 1945 et la procédure avec attributaire, mise en place en 1998. La première permet à toute personne ou structure de déposer une demande de réquisition auprès du service logement de la commune. Le dossier est instruit puis transmis au préfet. La réquisition est accordée pour un an, renouvelable dans la limite de sept ans, et le texte ne prévoit aucun délai minimal de vacance du logement. La seconde, plus restrictive, permet au préfet de désigner un gestionnaire – en général un bailleur ou une association – chargé de la gestion du bien réquisitionné, mais ne concerne que les personnes morales, et permet aux propriétaires d’échapper à la réquisition en annonçant un projet de travaux ou de mise en location dans un délai de 2 à 4 mois. Résultat : bien que l’ordonnance de 1945 ait été massivement utilisée à la Libération, ces deux procédures n’ont été que peu utilisées depuis et n’ont permis de réquisitionner que quelques milliers de logement depuis les années 1990.
La proposition, assez simple dans sa rédaction puisqu’elle ne comporte que deux articles, propose donc d’étendre le périmètre de ces procédures aux maires, en espérant que les communes s’en emparent, sur la base du volontariat. S’il ne s’agit pas de la solution miracle à la crise du logement, le texte a pourtant le mérite de porter une alternative à l’offensive anti-logement menée par une partie de la droite, et de doter les maires d’un outil directement tourné vers l’action, qui a déjà fait ses preuves. Rejetée en commission des affaires économiques, elle a été examinée le 12 février en séance à l’Assemblée nationale, dans la limite de la journée du calendrier attribuée aux écologistes en tant que groupe d’opposition. Il s’agit donc du début d’un parcours parlementaire semé d’embûches. Affaire à suivre.
● Gabriel Mouchès Logement & famille, février 2026
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