Pour la Confédération nationale du logement, le projet de loi contre les fraudes fiscales et sociales, adopté le 7 avril par l’Assemblée nationale doit être purement et simplement retiré.
La CNL dénonce un texte qui, sous couvert d’efficacité, cible en priorité les ménages modestes et renforce les logiques de contrôle. « Les chiffres sont connus : la fraude fiscale représente près de 80 milliards d’euros chaque année, alors que la fraude sociale est estimée à 13 milliards, souligne l’association. Pourtant, ce sont les allocataires, les demandeurs d’emploi, les personnes malades qui sont dans le viseur du gouvernement ! Cette loi instaure des mécanismes d’une brutalité inédite : suspension des droits sur simple soupçon, sans décision de justice ; contrôle accru des comptes bancaires ; remise en cause des arrêts maladie. Autant de mesures qui installent une présomption de culpabilité permanente à l’égard des plus fragiles au mépris des droits de la personne. La CNL s’inquiète de cette nouvelle dérive politique de pénalisation de la pauvreté déjà à l’œuvre. »
Cette orientation s’inscrit dans une évolution plus large des politiques publiques. Dans le logement, plusieurs réformes récentes ont déjà contribué à assimiler les difficultés sociales à des comportements fautifs, facilitant les expulsions et renforçant la stigmatisation des locataires en difficulté.
La CNL alerte également sur le projet d’allocation de solidarité unifiée (ASU), examiné dans la précipitation. Au Conseil national de l’habitat, où siège son président Eddy Jacquemart, un vœu a été adopté pour demander le report du texte. Les membres pointent un manque de données et d’évaluation, qui ne permet pas d’anticiper les effets concrets pour les ménages modestes.
Face à ces orientations, la CNL appelle à un changement de cap. Elle défend des mesures de soutien au pouvoir d’achat : revalorisation des APL, gel des loyers et des charges, suppression de la RLS et création d’une véritable sécurité sociale du logement. L’enjeu est clair : protéger les locataires et garantir un droit au logement effectif, plutôt que sanctionner la pauvreté.
• Télécharger la déclaration de la CNL sur la loi contre la fraude
