Alors que le gouvernement prévoit de geler les APL en 2027, les loyers HLM pourraient, eux, augmenter jusqu’à 1,15 %. Une situation injuste qui risque d’aggraver les difficultés des ménages déjà frappés par la crise du pouvoir d’achat. Pourtant, cette hausse n’est pas obligatoire : chaque bailleur social peut décider de ne pas l’appliquer. La CNL fait le point sur vos droits et exige le gel des loyers HLM en 2027.
Non, le gel annoncé de la revalorisation des APL n’entraîne pas le gel de votre loyer HLM. Cela signifie que l’aide restera au même niveau au lieu d’être augmentée.
Cette mesure figure dans le projet de budget mais n’est pas encore définitivement adoptée.
En revanche, les loyers HLM pourront néanmoins être augmentés dans les conditions prévues par la réglementation.
En effet, un bailleur social peut réviser le loyer chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de l’année précédente dans la limite de la hausse de l’IRL du deuxième trimestre 2026 mais cette hausse est un plafond, non une obligation.
Pour la révision intervenant au 1er janvier 2027, l’indice applicable est donc l’IRL du deuxième trimestre 2026.
Celui-ci a progressé de 1,15% sur un an, s’établissant à 148,37 points contre 146,68 points au deuxième trimestre 2025. La révision s’opère selon la formule suivante : Nouveau loyer = loyer en vigueur HC X 148,37/146,68.
A savoir : La variation de l’IRL constitue un plafond de révision et non une augmentation automatique. Le bailleur social dispose ainsi d’une faculté, et non d’une obligation, d’appliquer la hausse maximale autorisée. En conséquence, le loyer principal peut être maintenu à son montant antérieur si l’organisme bailleur décide de ne pas mettre en oeuvre la révision annuelle. Un tel gel
résulte alors d’une délibération ou d’une décision propre au bailleur, et non d’un dispositif législatif imposant un gel national des loyers HLM au 1er janvier 2027.
Toute délibération d’un organisme HLM relative aux loyers applicables doit être transmise au représentant de l’État dans le département du siège de l’organisme et dans celui de situation des logements, au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le représentant de l’État dispose d’un délai d’un mois à compter de cette transmission pour demander à l’organisme une nouvelle délibération.
Ce contrôle de légalité porte sur la régularité de la procédure et le respect des plafonds légaux et conventionnels applicables. Des dérogations au plafond IRL peuvent être autorisées dans certaines hypothèses, notamment en cas de travaux de réhabilitation ou de plan de redressement d’une société d’économie mixte. Elles ne peuvent excéder 5% de la variation de l’IRL. Une fois
la délibération adoptée et transmise au représentant de l’État, le bailleur informe le locataire du nouveau loyer applicable au 1er janvier. Cette information doit permettre d’identifier le montant du nouveau loyer principal et, en pratique, le mode de calcul retenu.
L’APL risque donc d’être gelée pour ceux qui en sont bénéficiaires, les loyer ne suivront pas ce sort que la CNL exige de l’ensemble des bailleurs.
Réf. : article L. 353-9-3 du Code de la construction
et de l’habitation
