Quand un·e locataire de plus de 65 ans reçoit un congé pour reprise, le bailleur ne peut s’y opposer qu’à certaines conditions strictes. Mais pour vérifier si la protection légale s’applique, doit-on examiner les revenus nets ou bruts ? La Cour de cassation vient de trancher : seuls les revenus fonciers bruts doivent être pris en compte. Une précision essentielle pour les locataires comme pour les défenseur·euses de leurs droits.
Conformément à l’article 15 loi du 6 juillet 1989 III : Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Pour bénéficier de la protection, le locataire doit, durant les 12 mois précédant la date de délivrance du congé, percevoir des revenus inférieurs à certains plafonds qui diffèrent selon la composition du foyer et la situation géographique du logement. Mais s’agit-il de revenus nets ou bruts ?
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2025, la Cour de cassation vient de préciser que les revenus fonciers du locataire âgé de plus de 65 ans à prendre en compte pour déterminer si le montant de ses ressources excède le plafond en deçà duquel le bailleur qui lui délivre congé est tenu, en application de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, sont les revenus fonciers bruts.
Réf : 3ème Civ.2 octobre 2025, pourvois n° 24-12.308 et 24-13.722
