Les députés examinent depuis le lundi 18 novembre, le projet de loi logement de Vincent Jeanbrun. Son article 6 autorise à continuer de louer des passoires thermiques. Il suffit au propriétaire de signer un contrat de travaux avant 2030 pour que son logement soit « réputé décent » pendant trois ans, cinq ans en copropriété.
Cet été, le même ministre promettait un accord « gagnant, gagnant, gagnant » et « des centaines de milliers de rénovations supplémentaires ». Ces promesses n’ont pas tenu deux mois. Fin août, le gouvernement supprimait des aides MaPrimeRénov’ à l’isolation. Le même mois, un arrêté changeait le calcul de l’étiquette énergétique des logements chauffés à l’électricité : au 1er janvier 2027, environ 300 000 d’entre eux ne seront plus classés passoires, sans un seul chantier. Mêmes murs, mêmes fenêtres, mêmes factures : seule l’étiquette change. Pour la Confédération Nationale du Logement, il n’y a jamais eu de volonté de les tenir : on ne rénove pas les passoires, on les efface des statistiques.
Le gouvernement sait pourtant ce que coûtent ces logements. Cet été, les canicules ont causé près de 8 000 décès en excès et le ministère de la Santé lui-même relevait un « signal fort » de décès à domicile. Combien de ces personnes vivaient dans un logement qui ne les protégeait pas ? Le 20 juillet, la CNL a porté plainte contre l’État pour mise en danger de la vie d’autrui. L’État persiste et signe.
Ce gouvernement légifère contre les locataires. Depuis 1995, pour le Conseil constitutionnel, disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. Il précise que le législateur ne peut modifier les lois existantes qu’« à la seule condition de ne pas priver de garanties légales » les principes constitutionnels qu’elles mettent en oeuvre. C’est ce que fait l’article 6 : il déclare décent un logement qui ne l’est pas. Le ministre du Logement est devenu le ministre du logement « réputé décent ». Si les travaux coûtent trop cher au regard de la valeur du bien, il est déclaré décent sans travaux : le droit du locataire dépendra du prix de l’appartement. La moitié des passoires louées appartiennent aux 20 % des ménages les plus riches : le gouvernement protège leur patrimoine, pas leurs locataires.
« Il vaut mieux être chez soi sous un toit ou dans la rue ? », lançait le ministre en juin. Cette alternative est dangereuse. Où s’arrêtera-t-on ? Si la pénurie justifie aujourd’hui de louer des passoires, elle justifiera demain l’humidité, puis l’insalubrité. Avec ce raisonnement, les marchands de sommeil tiennent leur argument : mieux vaut un taudis que la rue. Cette situation n’a rien d’une fatalité : la pénurie est le fruit de choix politiques, et elle n’autorise aucun gouvernement à reprendre aux locataires leurs droits.
La CNL se bat pour l’éradication des passoires thermiques, pas pour leur maintien sous conditions. Elle demande aux députés de supprimer l’article 6 et de garder le calendrier de la loi Climat et résilience. Si le texte est adopté en l’état, elle appelle les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel. Elle exige du gouvernement qu’il rétablisse les aides à l’isolation supprimées en août. Il faut un véritable changement de cap : un plan de rénovation stable et financé, d’abord pour les ménages modestes ; une baisse de loyer automatique tant qu’un logement n’est pas rénové ; le rétablissement de l’aide à la pierre pour construire 250 000 logements sociaux par an, seule réponse durable à la pénurie.


