À partir du 7 février 2026, les passager·ères confronté·es à un refus d’embarquement, un surbooking, un retard important ou une annulation devront impérativement saisir un médiateur agréé avant de pouvoir engager une action en justice contre une compagnie aérienne. Présenté comme un moyen de désengorger les tribunaux, ce nouveau dispositif risque pourtant de compliquer les démarches des consommateur·ices alors même que les retards et annulations se multiplient. La CNL alerte sur une évolution qui pourrait affaiblir encore davantage leurs droits.
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen établit les règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de surbooking, d’annulation par la compagnie ou de retard important de vol (3 heures minimum). Les passager·ères peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire selon la distance du vol et la durée du retard à l’arrivée allant de 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins à 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.
Au niveau national, dans le cadre de la politique de mise en avant de la médiation mais aussi dans un objectif de désengorgement des juridictions civiles, un décret publié le 5 août dernier vient d’encadrer davantage les modalités de recours pour les consommateur·ices. Ce texte impose, à partir du 7 février 2026, sous peine d’irrecevabilité une tentative préalable de médiation auprès d’un médiateur agréé, tel que le Médiateur Tourisme et Voyage, avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la saisine du tribunal se fera uniquement par assignation, avec une seule assignation pour l’ensemble des membres d’une même famille concernée, le cas échéant.
En conséquence, si la compagnie refuse de rembourser directement malgré des réclamations au service clientèle, le/la consommateur·trice se verra dans l’obligation de s’adresser à un médiateur qui sera en pratique le médiateur du tourisme et du voyage avant toute saisine du tribunal, sous peine de voir sa demande purement et simplement rejetée.
Au niveau européen, une réforme du règlement 261/2004 est également à l’étude, notamment pour réviser les seuils de retard ouvrant droit à indemnisation (à partir de 4 voire 6 heures, contre 3 h de retards aujourd’hui). Dans un contexte où les retards et annulation dans les aéroports se multiplient, ces évolutions risquent de se faire au détriment de la protection des consommateur·ices.
Réf. : Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation
des passager·ères en cas de refus d’embarquement
