Réuni en urgence ce lundi 20 juillet à la demande du ministre chargé du Logement, le Conseil national de l’habitat (CNH) a dû examiner un projet de loi relatif à la réparation des dommages causés lors de violences et de dégradations dans l’espace public.
Son article 3 prévoit de rendre les aides personnalisées au logement (APL) saisissables afin de recouvrer les sommes dues par des personnes définitivement condamnées pour des dommages commis lors d’attroupements.
Derrière cette formulation juridique se cache un détournement de la vocation des APL : une aide destinée à payer son loyer devient une arme de sanction.
Quant à la notion de « dommages causés lors d’attroupements », elle vise en réalité des faits commis dans le cadre de rassemblements publics ou de manifestations. Cette disposition revient donc à punir socialement des personnes ayant participé à une mobilisation et susceptibles d’être poursuivies, à tort ou à raison, pour des dégradations.
Après la loi Kasbarian et la loi sur le « narcotrafic », le gouvernement continue de répondre aux difficultés sociales par la sanction et de faire du logement un outil de pression.
Nous sortons de plusieurs semaines de canicule durant lesquelles des personnes sont mortes dans des logements devenus invivables. Des millions de ménages vivent dans des passoires thermiques. Les expulsions atteignent des niveaux records. La demande de logement social explose.
Mais face à cette crise, le gouvernement ne convoque pas le CNH pour protéger les habitants, accélérer la rénovation des logements ou garantir le droit au logement.
Il le convoque en urgence pour organiser une nouvelle sanction contre les plus fragiles. C’est intolérable !
Par 21 voix contre, 6 pour et 15 abstentions l’avis du CNH a été défavorable.
La CNL se félicite de ce vote, mais appelle à la vigilance. Les attaques contre les droits des locataires et les protections sociale
