Alors que la loi SRU fait de nouveau l’objet de débats sur son évolution et que Marine Le Pen a annoncé vouloir l’abroger, la CNL défend au contraire son renforcement. À l’occasion de la présentation de son livre Loi SRU : on la garde ! Liberté, égalité, mixité, elle met sur la table plusieurs propositions, dont la création d’un « permis à points » pouvant conduire à l’inéligibilité des maires qui refusent durablement de respecter leurs obligations de construction de logements sociaux.
Vingt-six ans après son adoption, la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) revient au cœur du débat sur le logement. Son article 55 impose aux communes concernées de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux selon la situation de leur territoire. L’objectif affiché par la loi est de mieux répartir l’offre de logement social et de favoriser la mixité sociale et la solidarité territoriale.
Pour la CNL, dans un contexte de crise du logement, la réponse ne doit pas être d’affaiblir ce dispositif mais de le rendre plus efficace.
Cette position intervient alors que plusieurs évolutions de la loi SRU ont été débattues ces derniers mois. En janvier 2026, le Sénat a notamment discuté de la prise en compte du logement intermédiaire ou de contraintes liées à l’implantation d’établissements pénitentiaires dans le dispositif SRU. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun avait notamment soutenu un amendement visant à tenir compte de l’accueil de prisons par certaines communes ; celui-ci n’a finalement pas été adopté. De son côté, Marine Le Pen a annoncé le 13 septembre vouloir supprimer la loi SRU si elle accédait à la présidence de la République.
Un « permis à points » pour responsabiliser les maires
La CNL remet notamment en avant une proposition qu’elle porte depuis plusieurs années : créer un système de « permis à points » pour les maires des communes soumises à la loi SRU.
Le principe est simple : chaque année où une commune ne respecte pas ses obligations entraînerait une perte de points. L’accumulation des manquements pourrait, à terme, conduire à une sanction personnelle de l’élu, jusqu’à l’inéligibilité.
Pour Eddie Jacquemart, président de la CNL, l’enjeu est notamment de ne plus faire reposer la sanction uniquement sur les finances de la commune – et donc indirectement sur les contribuables – lorsque le non-respect des objectifs résulte d’un choix politique assumé.
La CNL avait déjà formalisé cette proposition en 2024 dans ses amendements au projet de loi sur le logement, en proposant un mécanisme de retrait de points lié notamment au non-respect des objectifs triennaux de production de logements sociaux.
Aller au-delà des 25 %
Mais le « permis à points » ne constitue qu’une partie des propositions défendues par la CNL.
L’association propose également de relever les objectifs de logements sociaux au-delà de 30 % dans les communes concernées, de renforcer la part des logements très sociaux – notamment les PLAI –, et porte l’objectif de construire 250 000 logements sociaux par an.
Elle demande également de revenir sur certaines dispositions de la loi ELAN permettant de continuer à comptabiliser, pendant plusieurs années, dans les chiffres de la loi SRU des logements HLM vendus alors qu’ils sont sortis du parc social.
Pour la CNL, il s’agit donc moins de conserver la loi SRU en l’état que de franchir une nouvelle étape : augmenter la production de logements réellement accessibles, renforcer la solidarité entre les territoires et rendre plus contraignant le respect des objectifs fixés par la loi.
« Loi SRU : on la garde ! »
Ces propositions sont développées dans le nouvel ouvrage de la CNL, Loi SRU : on la garde ! Liberté, égalité, mixité, publié aux éditions Arcane 17.
Le livre revient sur l’histoire et les objectifs de cette loi adoptée en 2000 et donne notamment la parole à plusieurs de ses acteurs et défenseurs. Il entend également répondre aux critiques dont le dispositif fait aujourd’hui l’objet et ouvrir le débat sur son avenir.
Dans un pays où plus de la moitié des communes soumises à la loi SRU n’atteignent toujours pas leur taux cible, le débat dépasse largement la question des quotas. En 2024, sur 2 196 communes entrant dans le champ du dispositif, 1 276 étaient déficitaires, selon le ministère chargé du Logement. La question posée est désormais celle de l’effectivité de la loi : comment faire de la mixité sociale et du droit au logement des obligations réellement appliquées dans tous les territoires concernés ?
