Le Sénat a adopté, ce mercredi 21 octobre, la prolongation de deux ans de l’encadrement des loyers. Ce vote permet ainsi d’éviter, sous réserve d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale, la disparition d’un dispositif qui protège aujourd’hui 1,2 million de locataires. Mais en refusant sa pérennisation et son extension à de nouvelles communes, la majorité sénatoriale, soutenue par le gouvernement, a choisi le service minimum. Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL), ce vote évite le pire sans répondre à l’essentiel.
L’encadrement des loyers a pourtant démontré toute son utilité. Là où il s’applique, il permet précisément de limiter les abus et de protéger les locataires contre des loyers excessifs.
Plus grave encore, le Sénat a largement vidé de sa substance le texte initialement adopté par l’Assemblée nationale. Exit le plafonnement des compléments de loyer, le renforcement des sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas la loi ou encore les protections contre les congés de représailles. Les sénateurs ont même réduit de trois ans à un an le délai permettant à un locataire de demander la diminution d’un loyer dépassant le plafond légal. À quoi bon encadrer les loyers si l’on affaiblit les moyens de faire respecter cet encadrement ?
Ce recul porte aussi la marque d’un gouvernement qui, plutôt que de s’attaquer à la spéculation immobilière, continue de ménager les intérêts des investisseurs. Le projet de budget pour 2027 prévoit d’ailleurs le gel de la revalorisation des APL : les aides seraient bloquées tandis que les loyers pourraient, eux, continuer d’augmenter !
Quant au Rassemblement national, seul groupe à avoir voté contre le texte, il démontre une nouvelle fois toute l’étendue de son imposture sociale. Quand il s’agit de protéger, même temporairement, le pouvoir d’achat des locataires, l’extrême-droite répond clairement non !
La CNL refuse que le logement dépende éternellement du bon vouloir du seul marché immobilier. Elle exige l’adoption rapide du texte pour éviter toute interruption du dispositif, mais aussi sa pérennisation, sa généralisation à l’ensemble des zones tendues et un véritable renforcement des contrôles et des sanctions. La CNL demande également la création d’un répertoire national des loyers, afin de mieux connaître les prix réellement pratiqués et de renforcer les contrôles. Enfin, cette ambition doit s’accompagner d’une véritable politique de baisse des loyers, à travers, notamment, la construction massive de logements sociaux.
La colère sociale qui s’exprime actuellement partout dans le pays ne tombe pas du ciel. Elle est aussi celle de millions de familles qui voient une part toujours plus importante de leurs revenus engloutie par leur logement. Sans réponse politique à la hauteur de cette crise, et notamment face aux niveaux excessifs des loyers pratiqués, cette colère risque encore de
s’amplifier. Le gouvernement ne pourra pas éternellement demander aux Français de se serrer la ceinture tout en cherchant à préserver les intérêts d’une infime minorité de rentiers.
