L’essentiel
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier (quelqu’un qui réclame de l’argent) d’obtenir rapidement une décision de justice, sans passer par un débat devant le tribunal. Mais cette procédure ne peut pas être utilisée si le montant demandé n’est pas clairement fixé dans le contrat, notamment pour des dégradations dans le logement. Dans ce cas, le propriétaire doit passer par un procès classique. Si vous recevez une injonction de payer pour des dégradations locatives non chiffrées dans le bail, faites opposition dans le mois pour ne pas devoir payer sans défendre votre cause.
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir une ordonnance sur la base des pièces déposées, sans audience devant le tribunal.
Dans le cadre d’un litige portant sur des dégradations locatives, la Cour de cassation a rappelé que cette procédure ne peut pas être utilisée lorsque le montant de la créance n’est pas déterminé par le contrat de bail.
L’avis de la cour de cassation
Elle a tranché en faveur du locataire ayant fait opposition à l’injonction de payer, en rappelant les dispositions de l’article 1405 du Code de procédure civile :
« Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat, y compris, le cas échéant, la clause pénale. »
Vu l’article 1405 du Code de procédure civile : Il résulte de ce texte que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.
Pour déclarer recevable la demande en paiement de la société X, le jugement retient que la créance a une cause contractuelle, étant née du contrat de bail, et que son montant est clairement déterminé et indiqué, tant dans la lettre adressée par l’agence mandataire des bailleurs aux locataires que dans la quittance subrogative émise par la société X.
En statuant ainsi, alors que la créance réclamée au titre de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, le tribunal a violé le texte susvisé.
N’hésitez pas à faire opposition
En conséquence, le recouvrement d’une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. Cette décision protège les locataires contre les procédures d’injonction de payer que certains bailleurs sont tentés d’initier pour recouvrer des sommes au titre de réparations de dégradations locatives. Ils doivent alors engager une procédure contradictoire classique lorsque le montant n’est pas prédéfini contractuellement.
Si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer pour des dégradations locatives, n’hésitez donc pas à faire opposition.
● Si la signification de l’ordonnance a été faite à personne (c’est-à-dire directement au débiteur), l’opposition doit être formée dans le mois suivant cette signification.
● Si la signification n’a pas été faite à personne (par exemple, si le débiteur était absent lors du passage de l’huissier), l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur.
Réf. : Cour de cassation – Troisième chambre civile
