L’essentiel
Depuis le 1er juin 2023, tout professionnel qui propose de faire un contrat en ligne doit aussi permettre au consommateur de résilier ce contrat sur internet. Le professionnel doit offrir gratuitement une fonctionnalité facile à trouver, appelée « résilier votre contrat » ou un nom similaire, pour notifier la résiliation.
Oui. Depuis le 1er juin, tout professionnel proposant de signer un contrat en ligne doit permettre sa résiliation sur internet. Le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité sera nommée «résilier votre contrat », une formule similaire pourra également être utilisée.
Le décret précise la modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l’article L. 215-1-1 inséré dans le code de la consommation par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
