L’essentiel
Même si vous avez prévenu ou obtenu l’accord de votre bailleur, la location touristique de courte durée est strictement encadrée. Dans les grandes villes, il faut souvent obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie avant de transformer un logement d’habitation en meublé touristique. Sans cette autorisation, la sous-location touristique est illégale et peut entraîner des sanctions.
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2023 a condamné au paiement d’une amende civile le locataire d’un immeuble à usage d’habitation qui sous-louait le bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du changement d’usage du local par la commune. Le fait que le bailleur ait autorisé dans le bail le locataire à sous-louer le bien meublé, pour des courtes durées, n’exonère pas le locataire de sa responsabilité découlant de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Aussi le locataire qui sous-loue même avec l’accord du bailleur en contrevenant aux dispositions de l’article L.631-7 du CCH qui encadrent le changement d’usage des locaux d’habitation est passible d’une condamnation au paiement de l’amende civile.
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