Lorsqu’un locataire a payé intégralement son loyer et ses charges, il peut demander gratuitement la délivrance d’une quittance de loyer. Cette obligation est inscrite dans la loi du 6 juillet 1989 et s’impose à tous les bailleurs.
Dès lors que le locataire en a demandé la délivrance, que les loyers correspondants ont été acquittés, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée s’il ne transmet pas les quittances de loyer alors que la loi l’y oblige. En effet, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ou son mandataire doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges ont été intégralement payés. Surtout, l’article 3-4 inséré par l’article 31 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, prévoit que « Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnée à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal. ».
L’obligation de délivrer quittance est aussi énoncée à l’article D353-42 Code de la Construction et de l’habitation (Article D353-42) pour les logements conventionnés. Le texte réglementaire prévoit que le loyer est payable mensuellement à terme échu et que le bailleur remet au locataire un document conforme à la convention faisant clairement apparaître loyer, sommes accessoires et APL, puis, « après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires », une quittance ou un reçu des sommes versées.
La combinaison de ces textes permet donc d’engager la responsabilité du bailleur s’il refuse ou tarde à délivrer les quittances malgré une demande du locataire, surtout si ce refus cause un préjudice. Ce préjudice peut être, par exemple, un obstacle à l’octroi de l’APL, à constituer un dossier de location ou à prouver le paiement du loyer.
Le défaut de transmission malgré une demande caractérise un manquement contractuel pouvant entraîner une injonction (éventuellement sous astreinte) et, si un préjudice concret est prouvé, une condamnation à dommages- intérêts. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025, n° 22/19413, a rappelé l’obligation du bailleur de délivrer les quittances de loyers et a admis la condamnation du bailleur à les produire lorsqu’elles n’avaient pas été remises.
